Fils d'actualités juridiques

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Publié le 18 Mai 2017 Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le rapport d’étape en version intégrale
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Publié le 18 Mai 2017 Fiscalité - Fiscalité
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
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Publié le 18 Mai 2017 Pénal - Pénal
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
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Publié le 17 Mai 2017 Civil - Civil
Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !