Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Avril 2017 Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt pour la transition énergétique : précisions sur les éléments concourant à la production d'énergie à prendre en compte
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Publié le 24 Avril 2017 Civil - Civil, Personnes et familles
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
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Publié le 24 Avril 2017 Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Grèce pour soumission de migrants à du travail forcé
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Publié le 24 Avril 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Détermination du revenu net foncier imposable