Fils d'actualités juridiques

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Publié le 22 Mars 2017 Pénal - Pénal
Motivation de la peine de confiscation et principe de cumul des peines en cas de concours réel d'infractions
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Publié le 22 Mars 2017 Public - Public
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
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Publié le 22 Mars 2017 Civil - Bien et patrimoine
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Image Laure de La Raudière, députée (LR) d'Eure-et-Loir.
Publié le 21 Mars 2017 Civil - Civil
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne...