Fils d'actualités juridiques

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Publié le 18 Janvier 2017 Pénal - Pénal
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
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Publié le 18 Janvier 2017 Affaires - Affaires
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier
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Publié le 17 Janvier 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
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Publié le 17 Janvier 2017 Civil - Bien et patrimoine
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur