Fils d'actualités juridiques

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Publié le 17 Octobre 2016 Affaires - Commercial
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
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Publié le 14 Octobre 2016 Pénal - Pénal
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance...
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Publié le 13 Octobre 2016 Pénal - Pénal
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
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Publié le 13 Octobre 2016 Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture