Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 02 Mai 2016 Pénal - Pénal
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant
Image
Publié le 02 Mai 2016 Civil - Bien et patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
Image
Publié le 02 Mai 2016 Civil - Civil
Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire
Image
Publié le 02 Mai 2016 Fiscalité - Fiscalité
Transfert indirect de bénéfices à l'étranger : la notion de lien de dépendance