Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 16 Juin 2021 Pénal - Pénal
Appel de l’ordonnance relative à la saisie d’une somme d’argent : quelle formation de la chambre de l’instruction ?
Image
Publié le 16 Juin 2021 Civil - Civil
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum...
Image
Publié le 15 Juin 2021 Pénal - Pénal
MAE : détention et refus de comparution
Image
Publié le 14 Juin 2021 Travail et social - Travail et social
Gestion de la paie et des obligations sociales