Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Novembre 2023 Fiscalité - Fiscalité
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres...
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Publié le 13 Novembre 2023 Fiscalité - Fiscalité
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
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Publié le 09 Novembre 2023 Fiscalité - Fiscalité
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
Image Catheline Modat, co-responsable de la Commission ad hoc Protection sociale du CNB
Publié le 06 Novembre 2023 Travail et social - Travail et social
Retraite des avocats : « 3 questions » à Catheline Modat, commission "Protection sociale" du CNB