Fils d'actualités juridiques

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Publié le 27 Janvier 2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
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Publié le 26 Janvier 2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de...
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Publié le 26 Janvier 2017 Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés
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Publié le 26 Janvier 2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité, Contrat
Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée