Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Juin 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
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Publié le 21 Juin 2016 Civil - Responsabilité
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
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Publié le 20 Juin 2016 Civil - Responsabilité
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
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Publié le 20 Juin 2016 Pénal - Informations professionnelles
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police