Fils d'actualités juridiques

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Publié le 31 Mai 2019 Affaires - Affaires
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère...
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Publié le 31 Mai 2019 Affaires - Affaires
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
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Publié le 30 Mai 2019 Pénal - Pénal
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
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Publié le 30 Mai 2019 Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services