Fils d'actualités juridiques

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Publié le 04 Avril 2019 Affaires - Affaires
UE : création de l’« International Association of Trusted Blockchain Applications »
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Publié le 04 Avril 2019 Civil - Bien et patrimoine
Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur
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Publié le 04 Avril 2019 Pénal - Pénal
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
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Publié le 04 Avril 2019 Civil - Bien et patrimoine
Rendement fiscal ISF/IFI : un différentiel important