Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 15 Janvier 2019 Civil - Bien et patrimoine
Calcul du plafonnement de l’IFI
Image
Publié le 15 Janvier 2019 Civil - Bien et patrimoine
VIR : détermination du prix d’acquisition
Image
Publié le 15 Janvier 2019 Affaires - Transport
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
Image
Publié le 15 Janvier 2019 Civil - Bien et patrimoine
Détournement du droit de préemption urbain