Fils d'actualités juridiques

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Publié le 26 Juin 2020 Pénal - Pénal
Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution
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Publié le 26 Juin 2020 Pénal - Pénal
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées
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Publié le 26 Juin 2020 Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales : une application aux concessions automobiles
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Publié le 26 Juin 2020 Fiscalité - Fiscalité
Groupe familial : plus-value sur cession de titres et droit à abattement
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Publié le 26 Juin 2020 Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 et prorogation des délais : les SAFER restent mobilisées
Image Christophe Boog et Pierre-Henri Gout
Publié le 26 Juin 2020 Pénal - Pénal
La mise en danger d’autrui à l’aune de l’épidémie de Covid-19 : un risque pénal à ne pas négliger
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Publié le 25 Juin 2020 Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité outre-mer : quel devenir pour l’octroi de mer ?
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Publié le 25 Juin 2020 Pénal - Pénal
Instruction : les pièces annulées doivent être retirées du dossier
Image Par Margaux Ramos-Darmendrail, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine
Publié le 25 Juin 2020 Public - Public
Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier
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Publié le 24 Juin 2020 Pénal - Pénal
Aménagement de peine : tout refus doit être motivé