Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Juin 2020 Fiscalité - Fiscalité
TVA et réduction de la base d’imposition : rappel de la CJUE sur une application de la directive
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Publié le 23 Juin 2020 Pénal - Pénal
MAE : des précisions sur le principe de spécialité
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Publié le 23 Juin 2020 Pénal - Pénal
Application des peines : attention aux débats contradictoires
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Publié le 23 Juin 2020 Civil - Bien et patrimoine
Un lifting pour le SCOT
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Publié le 22 Juin 2020 Civil - Bien et patrimoine
De grandes orientations pour la relance du logement
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Publié le 22 Juin 2020 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
Image Lamy formation
Publié le 22 Juin 2020 Affaires - Affaires
Rédiger les clauses essentielles des contrats
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Publié le 22 Juin 2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Publié le 22 Juin 2020 Travail et social - Travail et social
Mesures d'urgence pour faire face au Covid-19 : Adapter la durée du travail aux variations de l'activité
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Publié le 22 Juin 2020 Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail