Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 04 Juillet 2017 Pénal - Procédure pénale
De l'enquête judiciaire par les agents de douanes habilités
Image
Publié le 03 Juillet 2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial
Image
Publié le 03 Juillet 2017 Pénal - Procédure pénale
Utilisation à des fins disciplinaires contre une magistrate d'une conversation téléphonique : pas de violation de la Convention
Image
Publié le 30 Juin 2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière et règlement des frais de poursuite
Image
Publié le 30 Juin 2017 Pénal - Droit pénal spécial
Sécurité intérieure : création du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
Image
Publié le 28 Juin 2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Reconnaissance par l'accord transactionnel de la régularité du tribunal arbitral
Image
Publié le 28 Juin 2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d'imposition
Image
Publié le 27 Juin 2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
Image
Publié le 27 Juin 2017 Civil - Responsabilité
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
Image
Publié le 27 Juin 2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution