Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Janvier 2020 Civil - Personnes et familles
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
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Publié le 14 Janvier 2020 Civil - Bien et patrimoine
Reconnaissance de l’utilité sociale des résidences-services
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Publié le 14 Janvier 2020 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Investigation judiciaire : toujours plus de surveillance numérique
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Publié le 14 Janvier 2020 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
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Publié le 14 Janvier 2020 Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : quid de l’individualisation du taux en présence de revenus fonciers ?
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Publié le 14 Janvier 2020 Affaires - Affaires
CSA/HADOPI : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités
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Publié le 14 Janvier 2020 Civil - Bien et patrimoine
Conséquences de la baisse des APL et des loyers dans le secteur social
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Publié le 14 Janvier 2020 Affaires - Transport
Contentieux douanier : appréciation de l’effet dévolutif de l’appel
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Publié le 14 Janvier 2020 Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance avec omission partielle
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Publié le 14 Janvier 2020 Affaires - Transport, Affaires
Ordonnance autorisant une visite domiciliaire douanière : formalisme et proportionnalité