Fils d'actualités juridiques

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Publié le 22 Mars 2017 Public - Droit public général
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
Image Laure de La Raudière, députée (LR) d'Eure-et-Loir.
Publié le 21 Mars 2017 Civil - Responsabilité
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne...
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Publié le 21 Mars 2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées
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Publié le 21 Mars 2017 Civil - Contrat, Responsabilité
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
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Publié le 21 Mars 2017 Pénal - Droit pénal spécial
Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)
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Publié le 20 Mars 2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
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Publié le 20 Mars 2017 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
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Publié le 16 Mars 2017 Pénal - Procédure pénale
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
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Publié le 16 Mars 2017 Pénal - Droit pénal spécial
Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"
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Publié le 15 Mars 2017 Public - Droit public général
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale