Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Mars 2017 Pénal - Procédure pénale
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire
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Publié le 14 Mars 2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Publié le 13 Mars 2017 Civil - Responsabilité
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
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Publié le 13 Mars 2017 Pénal - Procédure pénale
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
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Publié le 13 Mars 2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
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Publié le 13 Mars 2017 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
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Publié le 13 Mars 2017 Public - Droit public général
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
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Publié le 10 Mars 2017 Social - Paye et épargne salariale, Contrat de travail et relations individuelles,...
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 6 mars
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Publié le 10 Mars 2017 Pénal - Droit pénal spécial
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle
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Publié le 10 Mars 2017 Public - Droit public général
Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée