Fils d'actualités juridiques

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Publié le 05 Décembre 2019 Pénal - Pénal
Excuse de minorité : seulement si tous les faits ont été commis mineur
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Publié le 05 Décembre 2019 Pénal - Pénal
Appel du ministère public limité aux peines prononcées : précisions de la Cour de cassation
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Publié le 05 Décembre 2019 Fiscalité - Fiscalité
Nouvelles fiscales : le numéro 1256 est paru
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Publié le 05 Décembre 2019 Pénal - Pénal
Permis étranger reconnu en France : la photocopie ne suffit pas
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Publié le 05 Décembre 2019 Affaires - Affaires
Projet de loi "Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique"
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Publié le 05 Décembre 2019 Pénal - Pénal
Confusion de peines : <i>quid</i> d’une condamnation prononcée à l’étranger ?
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Publié le 05 Décembre 2019 Civil - Personnes et familles
Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?
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Publié le 05 Décembre 2019 Civil - Bien et patrimoine
Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH
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Publié le 04 Décembre 2019 Pénal - Pénal
Cour pénale internationale : une réforme nécessaire ?
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Publié le 04 Décembre 2019 Travail et social - Travail et social
« Droit du travail, droit vivant » 2020