Fils d'actualités juridiques

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Publié le 01 Décembre 2016 Affaires - Pénal des affaires
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
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Publié le 01 Décembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale
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Publié le 30 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
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Publié le 30 Novembre 2016 Affaires - Assurance
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Droit public général
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Santé
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
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Publié le 28 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
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Publié le 28 Novembre 2016 Civil - Fiscalité des particuliers
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
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Publié le 25 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue
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Publié le 25 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux