Fils d'actualités juridiques

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Publié le 04 Janvier 2017 Pénal - Procédure pénale
Accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées
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Publié le 03 Janvier 2017 Affaires - Pénal des affaires
Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risque
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Publié le 03 Janvier 2017 Civil - Responsabilité
Responsabilité du transporteur de marchandises : prescription de l'action et compensation
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Publié le 23 Décembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Omission de statuer et mentions du rapport écrit
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Publié le 22 Décembre 2016 Civil - Fiscalité des particuliers
La jurisprudence "de Ruyter" est-elle applicable aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne ?
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Publié le 21 Décembre 2016 Public - Droit public général
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
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Publié le 21 Décembre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
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Publié le 20 Décembre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
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Publié le 20 Décembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Nouvelle prolongation de l'état d'urgence
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Publié le 19 Décembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi