Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Mai 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Application dans le temps de l'obligation de constater par acte authentique la prorogation d’une promesse de vente
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Publié le 06 Mai 2019 Fiscalité - Fiscalité
Renvoi QPC des dispositions de l’article 158 du CGI
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Publié le 04 Mai 2019 Affaires - Affaires
Dépôt d’une proposition de loi « relative à la protection des recettes et créations culinaires »
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Publié le 03 Mai 2019 Travail et social - Travail et social
Formation - Cycle préparatoire : Gestionnaire de Paye
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Publié le 03 Mai 2019 Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 264
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Publié le 03 Mai 2019 Civil - Bien et patrimoine
Préfabrication : publication de l’ordonnance
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Publié le 03 Mai 2019 Civil - Bien et patrimoine
Accessibilité : dimensions des sas d’isolement
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Publié le 03 Mai 2019 Affaires - Affaires
Conditions de sanction par la Cnil du manquement non régularisable à ses obligations d’un responsable de traitement
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Publié le 02 Mai 2019 Civil - Bien et patrimoine
CJUE : pour l’avocat général, la qualification d’agent immobilier n'est pas applicable à Airbnb
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Publié le 02 Mai 2019 Affaires - Affaires, Sociétés
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !