Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Mars 2017 Pénal - Pénal
Pièce non discutée contradictoirement lors de l'instruction et réquisition de l'avocat général à l'audience
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Publié le 09 Mars 2017 Civil - Civil
Saisie-attribution pratiquée sur le fondement de deux titres exécutoires visant des créances distinctes
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Publié le 08 Mars 2017 Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le président Jean-Paul Jean décrypte le rapport d'étape
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Publié le 08 Mars 2017 Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux formulaires
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Publié le 08 Mars 2017 Civil - Civil
Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?
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Publié le 08 Mars 2017 Civil - Bien et patrimoine
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires
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Publié le 07 Mars 2017 Pénal - Pénal
Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction
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Publié le 07 Mars 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
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Publié le 07 Mars 2017 Civil - Bien et patrimoine
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
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Publié le 06 Mars 2017 Affaires - Affaires
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate