Fils d'actualités juridiques

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Publié le 30 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
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Publié le 30 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
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Publié le 30 Novembre 2016 Affaires - Affaires
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
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Publié le 30 Novembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
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Publié le 30 Novembre 2016 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy, Supplément au n° 1746 : Les gardiens des droits sociaux en Europe
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Public
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
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Publié le 29 Novembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Public
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
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Publié le 28 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
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Publié le 28 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription