Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 21 Août 2018 Civil - Contrat, Responsabilité
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Image
Publié le 21 Août 2018 Pénal - Droit pénal spécial, International
Traite des êtres humains : condamnation de la Croatie en raison de carences dans une enquête portant sur de la prostitution...
Image
Publié le 20 Août 2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
Image
Publié le 09 Août 2018 Pénal - Procédure pénale
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
Image
Publié le 03 Août 2018 Pénal - Procédure pénale
Qualité pour agir en nullité des perquisitions et saisies fiscales chez un tiers
Image
Publié le 03 Août 2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement
Image
Publié le 02 Août 2018 Public - Droit public général
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
Image
Publié le 31 Juillet 2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
Image
Publié le 31 Juillet 2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
Image
Publié le 30 Juillet 2018 Civil - Responsabilité
Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur