Fils d'actualités juridiques

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Publié le 30 Juillet 2018 Pénal - Procédure pénale
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
Image Condamnation de la Russie par la CEDH dans l'affaire de l'assassinat d'Anna Politkovskaïa
Publié le 24 Juillet 2018 Pénal - International, Procédure pénale
Assassinat d’Anna Politkovskaïa : violation de l'article 2 de la CESDH par la Russie
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Publié le 23 Juillet 2018 Affaires - Pénal des affaires
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
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Publié le 20 Juillet 2018 Civil - Immobilier, Responsabilité
Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires
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Publié le 19 Juillet 2018 Pénal - International, Procédure pénale
Emprisonnement de membres du groupe punk Pussy Riot : multiples condamnations de la Russie
Image Pour la 1ere fois, les partenaires sociaux, dont P. Martinez, pour la CGT, étaient reçus à l'Elysée par Emmanuel Macron
Publié le 18 Juillet 2018 Social - IRP et relations collectives, Protection sociale, Formation, emploi et restructurations,...
Emmanuel Macron reçoit les partenaires sociaux et précise l’agenda de la rentrée
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Publié le 18 Juillet 2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Donation incorporée à une donation-partage : pas de rapport !
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Publié le 17 Juillet 2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Informations professionnelles
Au sommaire du numéro estival de la RJPF !
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Publié le 16 Juillet 2018 Social - IRP et relations collectives, Contrôle et contentieux, Contrat de travail...
Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 16 juillet
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Publié le 16 Juillet 2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Caducité de l’article 905-1 : quand la réforme de l’appel se heurte au droit au juge