Fils d'actualités juridiques

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Publié le 17 Mars 2020 Civil - Bien et patrimoine
Validité strictement contrôlée du congé pour vendre
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Publié le 17 Mars 2020 Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption du preneur : une information loyale exigée
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Publié le 16 Mars 2020 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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Publié le 16 Mars 2020 Civil - Bien et patrimoine
TVA applicable aux travaux de rénovation du patrimoine réalisés par certaines associations