Fils d'actualités juridiques

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Publié le 27 Juin 2025 Civil - Bien et patrimoine
Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage
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Publié le 25 Juin 2025 Affaires - Sociétés
Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical
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Publié le 24 Juin 2025 Civil - Bien et patrimoine
Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025
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Publié le 17 Juin 2025 Affaires - Sociétés
Restrictions d’accès aux salles municipales pour les réunions politiques : un encadrement strict rappelé par le juge