Fils d'actualités juridiques

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Publié le 04 Novembre 2025 Civil - Bien et patrimoine
Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave
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Publié le 31 Octobre 2025 Civil - Bien et patrimoine
Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente
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Publié le 20 Octobre 2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
Évolution du droit familial : la parole de l’enfant prise en compte par le juge
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Publié le 17 Octobre 2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Dossier médical d’un défunt : un accès exceptionnel soumis à des conditions strictes