Fils d'actualités juridiques

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Publié le 18 Octobre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un...
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Publié le 13 Octobre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat
Publié le 13 Octobre 2016 Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
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Publié le 12 Octobre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage