Fils d'actualités juridiques

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Publié le 10 Décembre 2019 Civil - Personnes et familles
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
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Publié le 09 Décembre 2019 Civil - Bien et patrimoine
Respect de la date de congé fixée par le locataire
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Publié le 09 Décembre 2019 Civil - Bien et patrimoine
Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé
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Publié le 09 Décembre 2019 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats