Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 09 Décembre 2019 Civil - Bien et patrimoine
Plus-value immobilière et rectification de la valeur d’acquisition postérieurement à la cession
Image
Publié le 06 Décembre 2019 Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues
Image
Publié le 05 Décembre 2019 Civil - Personnes et familles
Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?
Image
Publié le 05 Décembre 2019 Civil - Bien et patrimoine
Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH