Fils d'actualités juridiques

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Publié le 19 Septembre 2019 Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
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Publié le 17 Septembre 2019 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur,...
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Publié le 16 Septembre 2019 Civil - Bien et patrimoine
Logement indigne ? Appelez le 0806 706 806 !
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Publié le 16 Septembre 2019 Civil - Bien et patrimoine
Demande d’agrément des sociétés de vente d’HLM