Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Juin 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !
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Publié le 20 Juin 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur les conditions et les effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental
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Publié le 03 Juin 2019 Civil - Bien et patrimoine
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
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Publié le 28 Mai 2019 Civil - Bien et patrimoine
Contenu et durée de validité des études géotechniques