Fils d'actualités juridiques

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Publié le 16 Mai 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve...
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Publié le 15 Mai 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
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Publié le 15 Mai 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
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Publié le 15 Mai 2019 Civil - Personnes et familles
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription