Fils d'actualités juridiques

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Publié le 12 Avril 2019 Civil - Bien et patrimoine
Calcul du loyer plafonné et conditions du déplafonnement
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Publié le 12 Avril 2019 Civil - Bien et patrimoine
Bâtiments d’habitation : vers toujours plus d’accessibilité
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Publié le 11 Avril 2019 Civil - Bien et patrimoine
Délai réduit de préavis : attention à le justifier en temps utiles
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Publié le 11 Avril 2019 Civil - Bien et patrimoine
Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel