Fils d'actualités juridiques

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Publié le 08 Janvier 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de régime matrimonial sans mariage !
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Publié le 08 Janvier 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA
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Publié le 07 Janvier 2019 Civil - Bien et patrimoine
Sous-occupation d’un logement HLM : qui peut bénéficier d’une offre de relogement ?
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Publié le 07 Janvier 2019 Civil - Bien et patrimoine
Protection du locataire en cas de vente par adjudication