Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Octobre 2018 Civil - Bien et patrimoine
Non-respect du droit de préemption du locataire
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Publié le 10 Octobre 2018 Civil - Bien et patrimoine
« Initiatives copropriétés », nouvelle stratégie nationale d’intervention sur les copropriétés en difficulté
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Publié le 09 Octobre 2018 Civil - Bien et patrimoine
Quelles formalités pour la construction d'une terrasse ?
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Publié le 01 Octobre 2018 Civil - Bien et patrimoine
Taxe d’habitation : pas de dégrèvement pour les Français établis hors de France