Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Mai 2018 Civil - Personnes et familles
Clause abusive : prêt libellé en francs suisses remboursable en euros et déséquilibre significatif
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Publié le 23 Mai 2018 Civil - Bien et patrimoine
Extension de l’obligation de dépôts dématérialisés de documents notariés
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Publié le 22 Mai 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d’entrée sur le territoire et demande de regroupement familial : exigence d'une appréciation concrète
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Publié le 22 Mai 2018 Affaires - Banque et Finance
Dommage résultant du manquement à l'obligation d'évaluation du prestataire de services d’investissements