Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Mars 2018 Civil - Personnes et familles
La sanction applicable en cas d’inexécution d’une promesse de porte-fort
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Publié le 13 Mars 2018 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction
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Publié le 09 Mars 2018 Civil - Bien et patrimoine
Destruction de la chose louée et conséquence sur le bail
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Publié le 08 Mars 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
233 000 mariages célébrés en 2016 : la baisse se poursuit