Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Février 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
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Publié le 12 Février 2018 Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés
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Publié le 09 Février 2018 Civil - Bien et patrimoine
Loueur en meublé professionnel : l’inscription au RCS n’est plus utile
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Publié le 09 Février 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable