Fils d'actualités juridiques

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Publié le 19 Janvier 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée
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Publié le 19 Janvier 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité
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Publié le 16 Janvier 2018 Civil - Bien et patrimoine
Copropriétés en difficulté : un relevé de forclusion pour les créanciers défaillants
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Publié le 16 Janvier 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété