Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Décembre 2017 Affaires - Affaires
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
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Publié le 19 Décembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER...
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Publié le 19 Décembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
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Publié le 19 Décembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions