Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Décembre 2022 Civil - Bien et patrimoine
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
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Publié le 06 Décembre 2022 Civil - Bien et patrimoine
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
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Publié le 06 Décembre 2022 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
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Publié le 05 Décembre 2022 Civil - Bien et patrimoine
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public