Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 20 Avril 2017 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Litige entre architectes : conciliation préalable obligatoire
Image Mathieu FONTAINE, Didier FROGER et Sylvain JUILLET
Publié le 19 Avril 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation et authenticité : quelles perspectives pour l'acte notarié ?
Image
Publié le 13 Avril 2017 Civil - Bien et patrimoine
Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"
Image
Publié le 06 Avril 2017 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun