Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Septembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
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Publié le 14 Septembre 2016 Public - Public
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour...
Image Par Caroline SCHWAB, notaire assistant
Publié le 14 Septembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’application des conventions fiscales à l’épreuve de la notion de résident-assujetti : exemple avec la convention France-Singapour
Image Par Tiphaine DÉPINOIX, Master 2 Droit du patrimoine professionnel, DSN
Publié le 12 Septembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Participation aux acquêts : prise en compte des droits indivis acquis en cours de régime pour le calcul de la créance...