Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Mai 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions...
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Publié le 23 Mai 2016 Civil - Bien et patrimoine
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la...
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Publié le 23 Mai 2016 Civil - Bien et patrimoine
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
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Publié le 20 Mai 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire