Fils d'actualités juridiques

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Publié le 11 Janvier 2021 Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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Publié le 06 Janvier 2021 Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
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Publié le 06 Janvier 2021 Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2021
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Publié le 15 Décembre 2020 Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles