Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Janvier 2021 Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2021
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Publié le 15 Décembre 2020 Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
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Publié le 14 Décembre 2020 Civil - Personnes et familles
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
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Publié le 07 Décembre 2020 Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier