Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 21 Septembre 2020 Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
Image
Publié le 18 Septembre 2020 Civil - Bien et patrimoine
Immobilier : le CSN publie son premier baromètre des villes moyennes
Image
Publié le 18 Septembre 2020 Civil - Bien et patrimoine
Bail rural consenti par une commune et clause environnementale
Image
Publié le 17 Septembre 2020 Civil - Bien et patrimoine
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée